CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SOCOGUA DISTRIBUTION – Vente BtoB de produits cosmétiques et accessoires

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société SOCOGUA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 912 458 763 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

Siège social :
12 Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

Numéro SIRET : 912 458 763 00018
TVA intracommunautaire : FR45 912458763
Téléphone : 0590 84 26 18
Email : contact@socogua-pro.fr

SOCOGUA DISTRIBUTION est spécialisée dans la distribution de produits cosmétiques, capillaires, accessoires de beauté, produits de bazar et articles destinés à la revente professionnelle.

2. Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOCOGUA DISTRIBUTION commercialise ses produits auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle via sa plateforme e-commerce BtoB.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues avec :

• les grandes enseignes de distribution,
• les hypermarchés et supermarchés,
• les pharmacies,
• les grossistes,
• les magasins spécialisés,
• les instituts et professionnels de la beauté.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Accès réservé aux professionnels

Le site internet SOCOGUA DISTRIBUTION est strictement réservé aux professionnels disposant d’une activité commerciale déclarée.

Avant toute validation de commande, le client devra créer un compte professionnel et transmettre les documents nécessaires à la validation de son accès, notamment :

• un extrait Kbis de moins de trois mois ou document équivalent ;
• un numéro SIRET valide ;
• les coordonnées complètes de l’entreprise ;
• l’identité du représentant légal.

SOCOGUA DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou refuser un compte professionnel en cas de justificatifs incomplets, inexacts ou non conformes.

4. Produits commercialisés

SOCOGUA DISTRIBUTION commercialise notamment :

• produits capillaires ;
• produits cosmétiques ;
• soins cheveux bouclés, frisés, crépus et texturés ;
• mèches synthétiques ;
• accessoires de coiffure ;
• produits de beauté ;
• produits de bazar et accessoires divers.

Les caractéristiques essentielles des produits sont accessibles sur le site internet.

Les photographies et descriptifs produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les fabricants pouvant modifier leurs emballages ou formulations, de légères différences visuelles peuvent exister.

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de commande, SOCOGUA DISTRIBUTION informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer :

• un report de livraison ;
• un produit équivalent ;
• un avoir commercial ;
• ou un remboursement du produit indisponible.

SOCOGUA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’une rupture temporaire liée aux délais d’approvisionnement fournisseur.

6. Commandes

Toute commande passée sur le site constitue une offre d’achat du client professionnel.

La commande devient définitive uniquement après validation par SOCOGUA DISTRIBUTION.

SOCOGUA DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande notamment en cas :

• d’incident de paiement antérieur ;
• de solvabilité jugée insuffisante ;
• de non-transmission des documents professionnels ;
• de litige commercial existant ;
• de comportement frauduleux.

Les commandes spécifiques des grandes enseignes pourront faire l’objet de contrats cadres ou conditions commerciales particulières.

7. Tarification

Les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

SOCOGUA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment notamment en raison :

• des coûts logistiques ;
• des frais d’importation ;
• des fluctuations monétaires ;
• des hausses fournisseurs.

Les remises quantitatives, promotions et ristournes commerciales peuvent être accordées selon les volumes commandés et les accords négociés avec les enseignes de distribution.

8. Conditions de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• paiement comptant ;
• échéance commerciale validée par SOCOGUA DISTRIBUTION.

Sous réserve d’acceptation préalable, certains clients peuvent bénéficier d’un délai de règlement de 30 jours fin de mois.

SOCOGUA DISTRIBUTION se réserve le droit d’exiger :

• un acompte ;
• un règlement comptant ;
• une garantie financière ou chèque de caution.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement :

• des pénalités de retard au taux légal majoré ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• la suspension immédiate des commandes et livraisons en cours.

9. Réserve de propriété

SOCOGUA DISTRIBUTION conserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris.

Le transfert des risques intervient dès la livraison effective au client.

10. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par le client professionnel.

SOCOGUA DISTRIBUTION livre en :

• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• Guyane ;
• Saint-Martin ;
• France hexagonale selon conditions logistiques.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation automatique de commande ou à une indemnisation.

À réception, le client est tenu de vérifier l’état des produits.

Toute réclamation devra être signalée dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies justificatives.

11. Retours et réclamations

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité sanitaire et de protection des consommateurs, aucun produit cosmétique ouvert, utilisé ou descellé ne pourra être repris ni échangé.

Les retours ne seront acceptés qu’en cas :

• d’erreur imputable à SOCOGUA DISTRIBUTION ;
• de non-conformité ;
• de produit défectueux.

Toute demande devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du service commercial.

Les produits retournés devront être dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état.

12. Responsabilité relative aux produits cosmétiques

SOCOGUA DISTRIBUTION commercialise des produits conformes à la réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques.

Le client professionnel demeure responsable :

• du stockage des produits ;
• du respect des dates de péremption ;
• des conditions de conservation ;
• des obligations d’information envers le consommateur final.

SOCOGUA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’un usage inapproprié ou d’un stockage inadéquat après livraison.

13. Responsabilité

SOCOGUA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que :

• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de clientèle ;
• manque à gagner.

La responsabilité totale de SOCOGUA DISTRIBUTION sera limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

14. Force majeure

SOCOGUA DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• grève ;
• perturbation maritime ou aérienne ;
• crise sanitaire ;
• pénurie fournisseur ;
• décision administrative exceptionnelle.

15. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• la relation commerciale ;
• le suivi logistique ;
• les opérations commerciales BtoB.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à :

contact@socogua-pro.fr

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet SOCOGUA DISTRIBUTION, notamment :

• logo ;
• catalogue ;
• visuels ;
• photographies ;
• marques ;
• contenus rédactionnels,

sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.

SOCOGUA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.